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travaux:etudes:etudier_legalite_vpn_over_fai

Etudier la question légale d'un service VPN sur un réseau d'opérateur existant

Compatibilité CGV Free ?

CGV free, article 4.4 :

“Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat. Outre les cas mentionnés aux articles 4.1 à 4.3, l’utilisation du Service est contraire aux stipulations du Contrat lorsque : - cette utilisation est à d’autres fins que personnelles, - cette utilisation a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou crimes), ou - cette utilisation a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation”

Si l'utilisateur ne respecte pas le 4.4, dans l'article 8.1 : “Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Service”.

CGV free, article 9.4 : “En cas d’utilisation par l’abonné de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free, le débit de synchronisation ne peut être garanti par Free.”

Là, je pense qu'ils parlent de la Freebox, qui reste utilisée, peu importe ce qui vient se greffer après par dessus.
travaux/etudes/etudier_legalite_vpn_over_fai.txt · Dernière modification: 2019/08/07 16:15 par cacatoes