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travaux:administratif:preparatif_pour_recevoir_un_don

Préparatif pour recevoir un don

Si on veut émettre un reçu pour un don, il suffit a priori de remplir le formulaire Cerfa n°11580*03, et de le remettre au donateur.

Si l'on veut être prudent et confirmer qu'il n'y a pas fraude, il est possible de demander aux impots de vérifier qu'on correspond au profil d'association d'intérêt général. Il faut alors remplir une autre feuille, et la renvoyer avec accusé de réception au service des impots.

Lorsqu'elle est reconnue comme étant d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus de dons. C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique d'une association, soumise à des règles plus strictes.

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1387-association-d-interet-general-definition-et-dons

Fiches et formulaires :

travaux/administratif/preparatif_pour_recevoir_un_don.txt · Dernière modification: 2018/12/06 11:12 par cacatoes