Mycélium FAI

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====== Dons d'intérêt général ======

On distingue les associations ordinaires, celles d'intérêt général, et d'utilité publique.

Mycélium répond aux critères correspondant à une association d'intérêt général.

Les personnes qui font des dons à Mycelium peuvent recevoir un reçu de don qui leur permettra de déduire 66% de leur don de leurs impôts.

===== Remplir le formulaire 11580 (reçu de don) =====

Formulaire simplifié et prérempli pour Mycélium : [[:documentation/administratif/dons-interet-general-et-defiscalisation/recu-de-don]]

À indiquer :

  * Numéro d’ordre du reçu : Doit être unique. Peut-être à récupérer dans coin ?
  * Cochez la case concernée : "Oeuvre ou organisme d’intérêt général"
  * Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article : "200 du CGI"
  * Forme du don : "don manuel" (même si c'est un virement)
  * Nature du don : "numéraire" 

===== Références légales =====

Si on veut émettre un reçu pour un don, il suffit a priori de remplir le formulaire Cerfa n°11580*03, et de le remettre au donateur .

Si l'on veut être prudent et confirmer qu'il n'y a pas fraude, il est possible de demander aux impots de vérifier qu'on correspond au profil d'association d'intérêt général. Il faut alors remplir une autre feuille, et la renvoyer avec accusé de réception au service des impots.

<WRAP info>Lorsqu'elle est reconnue comme étant d'intérêt général, une association peut délivrer des reçus de dons. C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique d'une association, soumise à des règles plus strictes.

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1387-association-d-interet-general-definition-et-dons
</WRAP>

Fiches et formulaires :

  * [[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454|Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général]] ([[https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf|pdf]])
  * [[https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34246|Comment savoir si une association est d'intérêt général ?]]
  * [[https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R47828|Modèle de demande de rescrit au profit d'organismes recevant des dons]] ([[http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP.html|fiche à remplir]])