====== Etudier la question légale d'un service VPN sur un réseau d'opérateur existant ======


=== Compatibilité CGV Free ? ===

[[https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20151001.pdf?93|CGV free]], article 4.4 :

"Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le cadre du 
Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.
Outre les cas mentionnés aux articles 4.1 à 4.3, l’utilisation du Service est contraire aux 
stipulations du Contrat lorsque :
- cette utilisation est à d’autres fins que personnelles,
- cette utilisation a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, 
délits ou crimes), ou 
- cette utilisation a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers du Service, à 
titre gratuit ou onéreux, notamment sa re-commercialisation"

Si l'utilisateur ne respecte pas le 4.4, dans l'article 8.1 : "Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Service". 

[[https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20151001.pdf?93|CGV free]], article 9.4 : "En cas d’utilisation par l’abonné de tout autre équipement que celui mis à disposition par Free, le débit de synchronisation ne peut être garanti par Free."

> Là, je pense qu'ils parlent de la Freebox, qui reste utilisée, peu importe ce qui vient se greffer après par dessus.